Historique des réformes

Loi du 13 août 1952 approuvant l'Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération helvétique, signé à Berne, le 9 avril 1951

1 version · 1952-08-13

1970-01-02

Accord transports aériens Luxbg et Conf.helvétique — versión origina

version originale Texte à cette date