LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 juin 1953 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation de deux terrains à bâtir appartenant au douaire d'Ettelbruck
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 juin 1953 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation de deux terrains à bâtir appartenant au douaire d'Ettelbruck
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.