Historique des réformes
Loi du 26 juin 1953 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et le Protocole annexé, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952
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· 1953-06-26
1970-01-02
Indemnisation intérêts lux.et belges/Tchécoslovaquie — versión origi
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Texte à cette date