Loi du 10 décembre 1953 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française, relative aux contrôles de douane et de police effectués en cours de route sur les voies ferrées franco-luxembourgeoises, signée à Luxembourg, le 29 avril 1952

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 1953 et celle du Conseil d'Etat du 24 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française, relative aux contrôles de douane et de police effectués en cours de route sur les voies ferrées franco-luxembourgeoises, signée à Luxembourg, le 29 avril 1952.

Art. 2.

Les modifications qui seront apportées à la Convention visée à l'art. 1^er n'auront d'effet avant d'avoir été approuvées par une loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.Le Ministre de la Justice et des Transports,Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 1953.Charlotte.