Historique des réformes
Loi du 10 décembre 1953 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française, relative aux contrôles de douane et de police effectués en cours de route sur les voies ferrées franco-luxembourgeoises, signée à Luxembourg, le 29 avril 1952
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· 1953-12-10
1970-01-02
Convention avec France/Contrôles de douane/29.04.1952 — versión orig
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Texte à cette date