LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 mai 1954 portant approbation de l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa 36e session à Genève, le 25 juin 1953
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· 1954-05-12
1970-01-02
Constitution de l'O.I.T.
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Texte à cette date