LegalizeLoi du 13 décembre 1954 portant approbation des Actes de la cinquième Conférence pour la révision des Conventions Internationales concernant le transport des marchandises (CIM) et le transport des voyageurs et bagages (CIV) par chemins de fer, signés à Berne le 25 octobre 1952, ainsi que des Actes de la Conférence extraordinaire, signés à Berne le 11 avril 1953
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1954 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés:
la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et annexes,
la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et bagages par chemins de fer (CIV) et annexes,
le Protocole additionnel aux Conventions CIM et CIV, signés à Berne le 25 octobre 1952,
le Règlement relatif à l'office central des transports internationaux par chemins de fer (Annexe V à la CIM et Annexe II à la CIV),
le Protocole additionnel aux Conventions CIM et CIV, signés à Berne le 11 avril 1953.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Président du Gouvernement,Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.Le Ministre des Transports,Victor Bodson.
Palais de Luxembourg, le 13 décembre 1954.Charlotte.
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