Historique des réformes

Loi du 13 décembre 1954 portant approbation des Actes de la cinquième Conférence pour la révision des Conventions Internationales concernant le transport des marchandises (CIM) et le transport des voyageurs et bagages (CIV) par chemins de fer, signés à Berne le 25 octobre 1952, ainsi que des Actes de la Conférence extraordinaire, signés à Berne le 11 avril 1953