Loi du 24 décembre 1954 portant approbation de l'Accord complémentaire N°2 à la Convention générale du 12 novembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la sécurité sociale, régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers, ainsi que du Protocole relatif à l'application de cet Accord, signés à Paris, le 19 février 1953

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 novembre 1954 et celle du Conseil d'Etat du 14 décembre 1954 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Sont approuvés l'Accord complémentaire N° 2 à la Convention générale du 12 novembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité sociale, régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers, ainsi que le Protocole relatif à l'application de cet Accord, signés à Paris, le 19 février 1953.

Art. 2.

Les prestations accordées, conformément au Protocole, avant l'entrée en vigueur de l'Accord complémentaire, sont régularisées avec effet au 1^er mars 1953.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 24 décembre 1954.Charlotte.