LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 mai 1956 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'immeubles domaniaux
1 version
· 1956-05-15
1970-01-02
Autorisation de l'aliénation d'immeubles domaniaux — versión origina
version originale
Texte à cette date