Loi du 7 août 1956 concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 1956 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L'exemption des droits et taxes frappant l'importation et des droits d'accise est accordée aux membres de la Haute Autorité, ainsi qu'aux Juges, aux Avocats généraux et au Greffier de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu'elle est accordée aux chefs des missions diplomatiques accréditées au Luxembourg.

Art. 2.

Les missions d'Etats non membres, accréditées auprès de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, jouiront du même statut que les missions diplomatiques de même nationalité accréditées au Luxembourg.

Les membres de ces missions, pour autant qu'ils aient un statut diplomatique reconnu par le Gouvernement, jouiront des privilèges et immunités accordés, à rang égal, aux membres des missions diplomatiques de même nationalité accréditées au Luxembourg.

Art. 3.

L'octroi des privilèges et immunités visés par l'article 2 est subordonné en outre aux dispositions convenues éventuellement entre le Gouvernement et la Haute Autorité.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.Le Ministre de la Justice,Victor Bodson.Le Ministre des Finances, a.i.,Emile Colling.

Cabasson, le 7 août 1956.Charlotte.