LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 août 1956 concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.