LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 février 1957 portant approbation du Traité portant modification au Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Luxembourg, le 27 octobre 1956
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· 1957-02-09
1970-01-02
Modification Traité C.E.C.A.
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Texte à cette date