Historique des réformes

Loi du 19 avril 1957 portant adaptation du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la majoration des nombres-indices intervenue au 1er janvier 1957

1 version · 1957-04-19
1970-01-02
Adaptation du barème de l'impôt aux nombres-indices — versión origin
version originale Texte à cette date