LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 avril 1957 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'une parcelle de terrain domanial
1 version
· 1957-04-20
1970-01-02
Aliénation d'une parcelle de terrain à Mondorf-les-Bains — versión o
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Texte à cette date