Historique des réformes

Loi du 10 février 1958 portant approbation de la Convention N° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 29e session, le 9 octobre 1946

1 version · 1958-02-10
1970-01-02
Convention N° 78 de l'O.I.T. sur examen médical
version originale Texte à cette date