Historique des réformes

Loi du 17 mai 1958 portant approbation du Protocole signé à Paris, le 10 décembre 1956 relatif à l'adhésion de la République Fédérale d'Allemagne et de l'Italie aux Conventions concernant les travailleurs frontaliers et concernant les stagiaires, conclues entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Angleterre et l'Irlande et signées à Bruxelles le 17 avril 1950