Historique des réformes

Loi du 17 mai 1958 portant approbation de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, fait à Rome, le 5 février 1954, et de la Convention sanitaire internationale pour la prévention de la fièvre aphteuse, signée à Paris, le 1er décembre 1956