Historique des réformes

Loi du 1er août 1958 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle domaniale sise à Limpertsberg, dans l'intérêt du remembrement des terrains s'étendant au nord de la rue Léandre Lacroix jusqu'au domaine du Grand Séminaire

1 version · 1958-08-01
1970-01-02
Vente d'une parcelle domaniale à Hollerich
version originale Texte à cette date