Historique des réformes

Loi du 11 août 1958 portant approbation du Protocole concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises et du Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 6 juillet 1956, ainsi que du Protocole signé à Bruxelles, le 1er août 1957, prorogeant l'application provisoire du Protocole entre le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, le 6 juillet 1956