Historique des réformes

Loi du 23 décembre 1958 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle domaniale située à Kehlen

1 version · 1958-12-23

1970-01-02

Alinéation par voie d'échange d'une parcelle domaniale — versión ori

version originale Texte à cette date