Historique des réformes

Loi du 13 janvier 1960 portant approbation du IIIe Protocole à la Convention signée à La Haye le 18 février 1950 et portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Belgique et la Hollande, signé à La Haye le 11 décembre 1958