Historique des réformes

Loi du 21 janvier 1960 portant approbation 1° du Traité de Travail entre le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, du Protocole de signature et du Protocole, signés à La Haye, le 7 juin 1956; 2° de l'Accord intérimaire de Travail entre le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 20 mars 1957

1 version · 1960-01-21
1970-01-02
Traité de Travail (Luxembourg, Belgique, Pays-Bas) — versión origina
version originale Texte à cette date