Historique des réformes

Loi du 22 juin 1960 portant approbation de la Convention entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steinfort en liquidation du 7 novembre 1959 au sujet de l'abolition des conditions formant entrave au libre trafic des minerais contenus dans les concessions minières Schlossbusch, Heintzenberg et Katzenberg, appartenant à la prédite Société