LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er juillet 1960 autorisant la cession d'une parcelle domaniale située au Bridel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 1er juillet 1960 autorisant la cession d'une parcelle domaniale située au Bridel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.