LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 juillet 1960 portant approbation du Protocole, signé à Londres, le 25 novembre 1959, relatif à l'adhésion de la Grèce, de la Norvège et de la Suède à la Convention des stagiaires, signée à Bruxelles, le 17 avril 1950
1 version
· 1960-07-17
1970-01-02
Adhésion Grèce, Norvège, Suède/Convention des stagiaires — versión o
version originale
Texte à cette date