Historique des réformes

Loi du 11 janvier 1961 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'application de l'article 52 du Règlement No 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleur migrants, signé à Luxembourg, le 16 novembre 1959

1 version · 1961-01-11
1970-01-02
Sécurité sociale des travailleurs migrants
version originale Texte à cette date