LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 mars 1961 portant approbation de l'Accord signé à Paris, le 14 décembre 1957, conclu en exécution de l'article 5 du Protocole no II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
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· 1961-03-08
1970-01-02
Approbation de l'Accord - Art. 5 du Protocole no II — versión origin
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