Loi du 19 mai 1961 portant approbation de l'Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie et du Protocole d'application provisoire dudit Accord, signés à Paris, le 11 mai 1959

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1961 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés l'Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie et le Protocole d'application provisoire dudit Accord, signés à Paris, le 11 mai 1959.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 19 mai 1961.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier.

Le Ministre des Affaires Etrangères,Eugène Schaus.