LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 mai 1961 portant approbation de l'Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie et du Protocole d'application provisoire dudit Accord, signés à Paris, le 11 mai 1959
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.