LegalizeLoi du 7 juillet 1961 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1958
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 104 de la Constitution;
Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;
Vu les articles 71 et 72 de Notre arrêté du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par Notre arrêté du 22 février 1951;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1958 et Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 26 novembre 1959 par le Ministre des Finances;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 8 juin 1961 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1958, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I.
Recettes effectives
fr.
5.272.358.980
39
II.
Dépenses effectives
»
5.560.981.296
77
III.
Excédent de dépenses
fr.
288.622.316
38
I.
Recettes pour ordre
fr.
971.066.262
52
II.
Dépenses pour ordre
»
971.066.262
52
Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercie 1958, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Fonds de dépenses communales
fr.
6.782.030
13
Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés
»
54.051.318
95
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
»
847.316
76
Consignations et dépôts
»
16.912.487
48
Postes. Fonds pour mandats
»
618.036.493
40
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
»
6.744.588
68
Droits de douane sur matériel. - Réparations
»
535.387
41
Fonds spécial de la Chasse
»
389.191
90
Fonds spécial de la Pêche
»
520.586
54
Fonds de crise
»
632.038.539
-
Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall
»
11.196.230
-
Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall
»
3.029.452
-
Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents
»
47.118.222
-
Fonds spécial viticole
»
73.850
-
Fonds spécial de repeuplement des chasses
»
32.000
-
Total
fr.
1.398.307.694
25
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses: Postes. - Droits de douane avancés
fr.
206
-
Total
fr.
206
-
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat
fr.
1.398.307.488
25
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 7 juillet 1961.
Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant -ReprésentantJeanGrand-Duc héritier.
Le Ministre des Finances,Pierre Werner
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