Loi du 21 mars 1962 ayant pour objet: 1° ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.033.000.0000 francs pour les mois d'avril et de mai 196, 2° de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budger des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1962

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 1962 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.033.000.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d'avril et de mai 1962 conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 2.

Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour cet exercice sont applicables pour les mois d'avril et de mai 1962.

Art. 3.

L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 21 mars 1962.

Pour la Grande-Duchesse,Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier.

Les Membres du Gouvernement,Pierre WernerEugène SchausEmile CollingRobert SchaffnerEmile SchausPaul ElvingerPierre Grégoire.