Historique des réformes

Loi du 21 mars 1962 ayant pour objet: 1° ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.033.000.0000 francs pour les mois d'avril et de mai 196, 2° de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budger des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1962