Loi du 18 août 1962 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne sur l'octroi de prestations en cas de maladie et de maternité aux personnes qui ont choisi l'application de la législation du pays d'origine conformément à l'article 14 paragraphe 2 du règlement No 3 du Conseil de la Communauté Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signée à Bonn, le 14 juillet 1960

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 1962 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne sur l'octroi de prestations en cas de maladie et de maternité aux personnes qui ont choisi l'application de la législation du pays d'origine conformément à l'article 14 paragraphe 2 du règlement n° 3 du Conseil de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signée à Bonn, le 14 juillet 1960.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 18 août 1962.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,Eugène Schaus

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Emile Colling