Historique des réformes

Loi du 18 août 1962 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne sur l'octroi de prestations en cas de maladie et de maternité aux personnes qui ont choisi l'application de la législation du pays d'origine conformément à l'article 14 paragraphe 2 du règlement No 3 du Conseil de la Communauté Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signée à Bonn, le 14 juillet 1960