Historique des réformes

Loi du 15 décembre 1962 portant approbation du Traité d'Amitié, d'Etablissement et de Navigation entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Luxembourg, le 23 février 1962

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.