Historique des réformes

Loi du 15 décembre 1962 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, d'autre part, sur le règlement de certaines créances financières belges et luxembourgeoises, signé à Bruxelles, le 15 avril 1960