Historique des réformes

Loi du 22 décembre 1962 ayant pour objet: 1. d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.605.365.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1963; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1962 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963, et 4. de modifier le libellé de l'article de l'article 1073 du budget des dépenses de l'exercice 1962