Historique des réformes

Loi du 2 janvier 1963 autorisant l'exécution d'un programme extraordinaire d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires et autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de trois cents millions de francs pour l'exécution d'une première série de travaux

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.