Loi du 2 mars 1963 portant approbation de l'Accord No 2 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France conclu en application de l'article 51 du règlement No 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Luxembourg, le 24 février 1962

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 février 1963 et celle du Conseil d'Etat du 15 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord no. 2 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France conclu en application de l'article 51 du règlement no. 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Luxembourg, le 24 février 1962.

Palais de Luxembourg, le 2 mars 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJean Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Emile Colling