LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 mars 1963 portant approbation de l'Accord No 2 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France conclu en application de l'article 51 du règlement No 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Luxembourg, le 24 février 1962
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.