LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 mars 1963 modifiant et complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 2 mars 1963 modifiant et complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.