Loi du 11 mai 1963 autorisant la cession, de gré à gré, de divers immeubles domaniaux situés à Wintrange

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1963 et celle du Conseil d'Etat du 30 avril 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la cession de gré à gré d'une double maison d'habitation et d'un jardin situés à Wintrange, inscrits au cadastre de la commune de Remerschen sous la section A, lieu-dit «Wintrange» N° 171/2006, maison place, d'une contenance de 7 ares, 70 centiares et N° 170, jardin, d'une contenance de 22 ares, 60 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 11 mai 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,Pierre Werner