LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 mai 1963 autorisant la cession, de gré à gré, de divers immeubles domaniaux situés à Wintrange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 11 mai 1963 autorisant la cession, de gré à gré, de divers immeubles domaniaux situés à Wintrange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.