Loi du 15 mai 1963 portant approbation de l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 46me session, à Genève, le 22 juin 1962

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 avril 1963 et celle du Conseil d'Etat du 30 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 46^me session, à Genève, le 22 juin 1962.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 15 mai 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères a.i.Paul Elvinger

Le Ministre du Travail Jean et de la Sécurité SocialeEmile Colling