LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 mai 1963 portant approbation de l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 46me session, à Genève, le 22 juin 1962
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.