LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 mai 1963 portant approbation de l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (revisé) et de l'Acte final, faits à Genève, le 13 février 1961
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.