Loi du 26 juin 1963 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 16 décembre 1961

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 mai 1963 et celle du Conseil d'Etat du 7 juin 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 16 décembre 1961.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1963

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant -ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,Eugène Schaus