LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 juin 1963 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 16 décembre 1961
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.