LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 juin 1963 ayant pour objet d'approuver la Convention portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signée à Bruxelles, le 19 septembre 1960
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.